Registry of Lobbyists
Active
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Last Updated:
2024-03-19
| Subject matters | Details | Categories |
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Taxation and Finance
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Projet de loi C-323 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale) : Représentations afin de faire valoir les impacts positifs qu'aurait la reconnaissance notamment des psychoéducateurs comme étant des "praticiens de la santé" pour que les services rendus à la population par les psychoéducateurs soient exonérés de taxes.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Policies or Program,
Regulation
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Taxation and Finance
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Projet de loi C-59 Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 : Représentations afin de faire valoir les impacts positifs qu'aurait la reconnaissance notamment des psychoéducateurs comme étant des "praticiens de la santé" pour que les services rendus à la population par les psychoéducateurs soient exonérés de taxes.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Policies or Program,
Regulation
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| Subject matters | Details | Categories |
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Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted
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Projet de loi C-323 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale) : Représentations afin de faire valoir les impacts positifs qu'aurait la reconnaissance notamment des psychoéducateurs comme étant des "praticiens de la santé" pour que les services rendus à la population par les psychoéducateurs soient exonérés de taxes.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Policies or Program,
Regulation
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Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking:
| Date | DPOH, Position Title | Government Institution | Subject Matters |
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| 2024-03-14 |
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Health |