Registry of Lobbyists
Active
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New Activity Effective:
2024-02-13
| Subject matters | Details | Categories |
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Financial Institutions
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Abaisser le taux d’intérêt criminel, actuellement de 60 %, et inclure tous les coûts associés aux prêts (comme l’assurance) dans le calcul du taux.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Telecommunications
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Adopter le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Health
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Assurance médicaments : mise en place d'un programme universel gratuit à payeur unique
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Policies or Program
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Consumer Issues
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Augmenter la concurrence dans le marché de l'alimentation.
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Policies or Program
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Consumer Issues
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Cartes de fidélité des épiciers: protéger la vie privée des consommateurs, optimiser les avantages pour les consommateurs en réduisant les inconvénients et assurer que tous les consommateurs puissent avoir accès aux mêmes rabais en épicerie.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Financial Institutions
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Contraindre les institutions bancaires à offrir des solutions de prêt équitables assurant aux consommateurs d’avoir accès à des prêts de petite valeur à taux d’intérêt raisonnables.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Regulation
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Consumer Issues
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Créer une commission administrative permanente pour superviser le secteur de l'épicerie.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Consumer Issues
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Demander au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les recommandations proposées dans le rapport du Bureau de la concurrence.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Consumer Issues
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Demander que des modifications soient apportées à la Loi sur la concurrence par le biais du projet de loi C-59, concernant le secteur de l'épicerie.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Telecommunications
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Exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils fassent de la publicité pour les services à large bande sur la base de vitesses moyennes en période de pointe, ou d'une gamme de vitesses typiques, plutôt que d'utiliser des vitesses maximales ou des vitesses « jusqu’à » un chiffre donné. Les publicités doivent indiquer les facteurs qui influencent la vitesse et inclure des descriptions simples des utilisations appropriées pour chaque plan. Ces informations doivent être rédigées dans un langage simple et clair.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Regulation
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Consumer Issues
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Faire en sorte que la réduflation (réduction des quantités) et la déqualification (réduction de la qualité des produits) touchant les produits en épicerie soit affichée pour une période de 6 mois après la modification de la qualité ou de la quantité.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Regulation
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Consumer Issues
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Imposer des exigences réglementaires pour améliorer l’étiquetage des produits et des prix unitaires afin de permettre une prise de décision éclairée et compétitive parmi les consommateurs.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Consumer Issues
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Mettre en place un code de conduite des épiciers obligatoire, public et contraignant.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Consumer Issues
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Modifier la Loi sur la monnaie afin de contraindre l’acceptation de l’argent comptant pour certains types de transactions, notamment dans des commerces fournissant des biens et services essentiels pour les consommateurs.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Telecommunications
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Ordonner au CRTC de modifier le Code sur les services sans fil pour interdire les paiements libératoires à la fin de contrats de 24 mois.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Telecommunications
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Permettre aux consommateurs de résilier leur contrat de services Internet sans frais si la performance est inférieure à ce qui est annoncée et ne peut être corrigée dans les 30 jours.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Regulation
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Aboriginal Affairs,
Agriculture
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Poursuivre et augmenter les investissements dans les communautés nordiques et éloignées afin de tirer parti de la récolte traditionnelle et des connaissances locales, le tout dans le but d'assurer la sécurité alimentaire du Nord.
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Policies or Program
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Telecommunications
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Réglementer la publicité sur l’accès Internet haut débit
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Consumer Issues
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Rétablir les anciens paramètres déterminant les organisations admissibles à répondre aux appels de projets du Bureau de la consommation afin que les fonds servent principalement à financer les associations de défense des droits des consommateurs.
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Policies or Program
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Consumer Issues,
Taxation and Finance
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Réviser les dispositions fiscales pour éviter que les consommateurs aient à payer une surcharge sur des produits ayant fait l’objet de sous-dimensionnement.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Consumer Issues
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S'assurer par la réglementation que l'étiquetage de tous les produits en épicerie soit accompagné d'un ratio prix/poids standardisé, incluant les articles en rabais.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Regulation
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Telecommunications
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À défaut de modifier le Code sur les services sans fil pour interdire les paiements libératoires à la fin de contrats de 24 mois, modifier la Loi sur les télécommunications pour interdire les paiements libératoires.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Justice and Law Enforcement
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Éliminer les obstacles à l’application du taux d’intérêt criminel, en vertu de l’article 347 du Code criminel.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution,
Regulation
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Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking:
| Date | DPOH, Position Title | Government Institution | Subject Matters |
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| 2024-02-28 |
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Financial Institutions, Consumer Issues, Telecommunications |
| 2024-02-27 |
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Financial Institutions, Consumer Issues, Telecommunications |
| 2024-02-13 |
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Health |