12-Month Lobbying Summary - Consultant

Subject Matters

• Agriculture
• Health
• Internal Trade
• International Trade

Subject Matter Details

Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Renouvellements de l'Accord sur le commerce intérieur concernant la révision du chapitre sur les produits agricoles et les produits alimentaires, afin que soient exclus de la portée de l'accord les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective ainsi que les normes de composition et d'étiquetage des produits agricoles et alimentaires.
• Représentations afin que soit entrepris un processus de discussion avec les groupes de producteurs visant la mise en place de mesures structurantes et de compensations faites dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) et que ces discussions portent aussi sur les modalités de gestion du nouveau contingent tarifaire.
• Représentations pour la mise en œuvre de mesures de sauvegarde pour les produits sous gestion de l’offre et plus particulièrement, quant aux produits laitiers.
• Représentations sur Loi sur les aliments et drogues et ses règlements afférents eu égard l'étiquetage et le classement des produits laitiers.

Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program, Regulation

• Représentations suivant l’entrée sans restriction de certains concentrés protéiques sous la ligne tarifaire 3504, utilisés pour la fabrication de fromages au Canada, afin d’entreprendre des discussions avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour lui demander de confier à la Commission canadienne du lait (CCL) la réalisation d’activités efficaces et régulières de vérification du respect des normes de fabrication et de composition des produits laitiers conformément à la loi canadienne sur les aliments et drogues, en plus de négocier avec l’ACIA et la CCL les modalités de gestion de telles activités au nom des producteurs laitiers canadiens.

Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation

• Investissement de 12 millions de dollars du gouvernement du Canada dans la grappe de recherche laitière dans le cadre stratégique pour l’agriculture « Cultivons l’avenir 2 », permettant aux Producteurs laitiers du Canada d’utiliser les recherches menées par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
• Représentations sur la traçabilité dans le cadre stratégique pour l’agriculture « Cultivons l’avenir 2 » pour la mise en œuvre de réglementation en cette matière, en plus de collaborer avec les paliers gouvernementaux afin de déterminer les coûts relevant de l’état et de l’industrie.
• Répertorier les programmes provinciaux et fédéraux en lien avec les changements climatiques et les pratiques agricoles minimisant les gaz à effet de serre de même que promouvoir ces dernières.

Policies or Program

• Bien-être animal – développement de la Stratégie nationale sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Développement du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers en coopération avec les activités de l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre de l’Organisation mondiale de la Santé animale.
• Mise en œuvre et administration du programme Lait canadien de qualité à l’intérieur des paramètres du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments dirigé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
• Participation des Producteurs laitiers du Canada aux consultations menées par le gouvernement fédéral sur sur l'allégation « Produit du Canada » et la règlementation afférente.
• Représentations faites à l’Agence canadienne d’inspection des aliments quant à toute allégation santé implicite ou explicite figurant sur l'étiquette ou dans la publicité de produits non-laitiers et laitiers.
• Représentations quant aux gras trans et l’apport en sodium des produits laitiers, leur identification dans le Guide alimentaire canadien et leur étiquetage.
• Représentations sur l'Outil d'étiquetage de l'industrie est la référence en matière d'étiquetage des aliments destiné aux pour tous les inspecteurs des aliments et les intervenants au Canada et les produits laitiers.
• Représentations sur le maintien de la gestion de l’offre dans le cadre des négociations sur l’agriculture à l’Organisation mondiale du commerce.
• Représentations sur l’utilisation de produits de santé naturels vétérinaires dans les troupeaux laitiers dans le cadre du Comité consultatif d'experts sur les produits de santé naturels vétérinaires de Santé Canada.
• Représentations à l’égard de la Politique de Santé Canada sur l’enrichissement des aliments et plus particulièrement, quant à l’enrichissement d’aliments sans valeur nutritive et de l’ajout de vitamines dans les produits laitiers.
• Représentations à l’égard du cadre stratégique Cultivons l'avenir 2 (CA2) pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada dont les programmes et services peuvent être utilisés par les producteurs œuvrant dans le secteur laitier.

Policies or Program, Regulation

• Représentations à l’égard de la stratégie des ingrédients laitiers afin que tous les moyens possibles pour épauler l’industrie laitière et favorisant l’engagement des transformateurs dans la négociation de propositions visant à modifier l’environnement du commerce des produits laitiers au Canada, soient mis en place et le cas échéant, imposer des dispositions réglementaires pour leur mise en œuvre, dont le plafonnement du rachat des solides non gras par la Commission canadienne du lait en utilisant la moyenne olympique des cinq dernières années à titre d’outil de référence.

Regulation

• Modification à la Loi sur les aliments et drogues ainsi qu’à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles quant à l’enrichissement discrétionnaire des aliments.
• Modifications du Règlement sur les aliments et drogues concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
• Modifications du Règlement sur les produits laitiers concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.