Registry of Lobbyists
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Last Updated:
2024-07-18
| Subject matters | Details | Categories |
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Health
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Encourager l'harmonisation des politiques résultant de la collaboration avec des organismes réglementaires d'autres pays dits "partenaires de confiance". La pandémie en cours a accentué cette collaboration et elle devrait s'intensifier par la suite.
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Policies or Program
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Health
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Le Conseil du Trésor a adopté une politique intitulée Lentille sur la petite entreprise visant à alléger le fardeau administratrif et financier imposé par les ministères. Santé Canada n'en tient pas compte systématiquement.
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Policies or Program
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Health
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Le Conseil du trésor a publié une politique intitulée Lentille des petites entreprises; Santé Canada ne semble pas en tenir compte de façon constante.
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Policies or Program
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Health
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Le processus d'homologation d'un médicament générique comporte un échéancier défini dans le temps, (ex. 250 jours après avoir franchi l'évaluation préliminaire). Les rapports de performance de la Direction des médicaments pharmaceutiques font état depuis plusieurs années que la qualité des présentations fait en sorte qu'une majorité doit faire l'objet d'une deuxième évaluation. Il en résulte une charge de travail élevée pour la Direction et des frais et délais considérables pour les soumissionnaires. La solution réside dans l'offre d'une formation offerte par la Direction aux auteurs des présentations de façon à en améliorer la qualité. Le 26 septembre 2023 se tenait la formation demandée depuis des années; les échanges ont permis d'idnifier les déficiences et erreursles plus fréquentes et nous espérons voir des améliorations notables dans les avis de conformité accordés suite au premier examen des présentations.
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Policies or Program
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Health
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Les règlements découlant de la Loi sur les aliments et drogues précisent les obligations des commanditaires de produits (fabricants) et du régulateur (Santé-Canada); nos interventions portent 1) sur les déviations observées, notamment le respect des échéances par le régulateur et 2) en participant aux consultations menées par ses diverses directions touchant les médicaments.
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Policies or Program,
Regulation
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Health
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Politique d'importation et d'exportation des produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements (POL-0060), 06-2010.
Contrairement à la politique en vigueur, Santé Canada confie à des tiers l'émission de certificats à l'exportation pour les produits de santé naturels. Plusieurs pays récipiendaires exigent que le certificat soit émis par Santé Canada et leur refusent l'accès. Cela occasionne des pertes importantes pour leurs fabricants et limite leur croissance. Que Santé Canada émette les certificats à l'exportation pour tous les produits soumis à son homologation.
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Policies or Program
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Health
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Santé Canada applique une politique de transparence sur l'ensemble de ses activités liées aux médicaments. Cependant, certaines mesures sont susceptibles de nuire à la compétitivité des fabricants et il y a lieu de mieux les circonscrire.
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Policies or Program
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Health
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Une directive récente impose aux détenteurs d'une autorisation de mise en marché d'un médicament de s'assurer de la qualité des intrants utilisés soit en obtenant copie des rapports d'inspection réalisés par des tiers de confiance, incluant les observations, ou en réalisant directement un audit et en adoptant des mesures de mitigation du risque, le cas échéant. Quoique d'accord avec le principe de la responsabilité du détenteur d'assurer la qualité de son produit, Santé Canada doit contribuer à alléger le fardeau financier du détenteur en levant la confidentialité qui leur permettrait de joindre d'autres détenteurs qui s'approvisionnent auprès d'un même fournisseur, leur permettant ainsi de réduire les coûts des audits.
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Policies or Program
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| Subject matters | Details | Categories |
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Encourager l'harmonisation des politiques résultant de la collaboration avec des organismes réglementaires d'autres pays dits "partenaires de confiance". La pandémie en cours a accentué cette collaboration et elle devrait s'intensifier par la suite.
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Policies or Program
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Le Conseil du trésor a publié une politique intitulée Lentille des petites entreprises; Santé Canada ne semble pas en tenir compte de façon constante.
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Policies or Program
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Le processus d'homologation d'un médicament générique comporte un échéancier défini dans le temps, (ex. 250 jours après avoir franchi l'évaluation préliminaire). Les rapports de performance de la Direction des médicaments pharmaceutiques font état depuis plusieurs années que la qualité des présentations fait en sorte qu'une majorité doit faire l'objet d'une deuxième évaluation. Il en résulte une charge de travail élevée pour la Direction et des frais et délais considérables pour les soumissionnaires. La solution réside dans l'offre d'une formation offerte par la Direction aux auteurs des présentations de façon à en améliorer la qualité.
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Policies or Program
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Le processus d'homologation d'un médicament générique comporte un échéancier défini dans le temps, (ex. 250 jours après avoir franchi l'évaluation préliminaire). Les rapports de performance de la Direction des médicaments pharmaceutiques font état depuis plusieurs années que la qualité des présentations fait en sorte qu'une majorité doit faire l'objet d'une deuxième évaluation. Il en résulte une charge de travail élevée pour la Direction et des frais et délais considérables pour les soumissionnaires. La solution réside dans l'offre d'une formation offerte par la Direction aux auteurs des présentations de façon à en améliorer la qualité. Le 26 septembre 2023 se tenait la formation demandée depuis des années; les échanges ont permis d'idnifier les déficiences et erreursles plus fréquentes et nous espérons voir des améliorations notables dans les avis de conformité accordés suite au premier examen des présentations.
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Policies or Program
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Les règlements découlant de la Loi sur les aliments et drogues précisent les obligations des commanditaires de produits (fabricants) et du régulateur (Santé-Canada); nos interventions portent 1) sur les déviations observées, notamment le respect des échéances par le régulateur et 2) en participant aux consultations menées par ses diverses directions touchant les médicaments.
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Policies or Program,
Regulation
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Politique d'importation et d'exportation des produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements (POL-0060), 06-2010.
Contrairement à la politique en vigueur, Santé Canada confie à des tiers l'émission de certificats à l'exportation pour les produits de santé naturels. Plusieurs pays récipiendaires exigent que le certificat soit émis par Santé Canada et leur refusent l'accès. Cela occasionne des pertes importantes pour leurs fabricants et limite leur croissance. Que Santé Canada émette les certificats à l'exportation pour tous les produits soumis à son homologation.
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Policies or Program
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Santé Canada applique une politique de transparence sur l'ensemble de ses activités liées aux médicaments. Cependant, certaines mesures sont susceptibles de nuire à la compétitivité des fabricants et il y a lieu de mieux les circonscrire.
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Policies or Program
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Une directive récente impose aux détenteurs d'une autorisation de mise en marché d'un médicament de s'assurer de la qualité des intrants utilisés soit en obtenant copie des rapports d'inspection réalisés par des tiers de confiance, incluant les observations, ou en réalisant directement un audit et en adoptant des mesures de mitigation du risque, le cas échéant. Quoique d'accord avec le principe de la responsabilité du détenteur d'assurer la qualité de son produit, Santé Canada doit contribuer à alléger le fardeau financier du détenteur en levant la confidentialité qui leur permettrait de joindre d'autres détenteurs qui s'approvisionnent auprès d'un même fournisseur, leur permettant ainsi de réduire les coûts des audits.
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Policies or Program
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