Les activités de Fair Tax Treatment for Responsible Digital Asset Mining Coalition ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.
Fair Tax Treatment for Responsible Digital Asset Mining Coalition ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement
Quel est l'objet des activités de lobbying?
Objets
Impôts et finances
Détails sur l'objet
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Department of Finance draft legislative proposals (“Legislative and Regulatory Proposals Relating to the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and Explanatory Notes”) dated February 4, 2022, as they impact the GST/HST treatment of digital asset mining, specifically the availability of input tax credits to persons providing digital asset mining.
Provisions of Bill C-47 (44-1), the Budget Implementation Act, 2023, No. 1, as they relate to the availability of input tax credits to persons providing digital asset mining.
Qui fait l'objet de lobbying?
Institutions gouvernementales
Agence du revenu du Canada (ARC)
Cabinet du Premier ministre (CPM)
Chambre des communes
Finances Canada (FIN)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Sénat du Canada
Techniques de communication
Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :