12-Month Lobbying Summary - In-house Corporation

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  Details Regarding the Identified Subject Matter

  Subject matters	Details	Categories
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Assurer le maintien d'un contexte d'opérations optimal lors de l'application du Règlement sur l'eau de ballast : DORS/2021-120 paru dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13.	Regulation
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Assurer le maintien d'un contexte d'opérations optimal, incluant la sécurité des opérations de navigation, dans le cadre de la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent selon les paramètres du Traité Canada-États-Unis sur les eaux limitrophes et à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.	Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program, Regulation
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Assurer le maintien des dispositions du Règlement sur les provisions de bord (DORS/96-40) telles qu'elles sont actuellement définies.	Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Encourager le gouvernement fédéral à mettre en place des mesures favorisant le commerce inter-provinces et l'harmonisation des réglementations concernant le transport maritime entre ces mêmes provinces.	Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Encourager le ministre des Transports à utiliser les dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, notamment les sections 88(2) et 89(1), en conformité avec les autres lois en place et en collaboration avec les acteurs du milieu.	Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Obtenir les autorisations, dans le cadre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour développer, tester et appliquer de nouvelles technologies visant à réduire l'émission de gaz à effets de serre (GES) dans le secteur du transport maritime.	Regulation
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Supporter la mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique afin de favoriser une stabilisation des relations commerciales et une harmonisation réglementaire entre le Canada et les États-Unis, deux des principaux marchés du Groupe CSL.	Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Supporter la mise en place des dispositions de la "Loi portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures", anciennement connu comme projet de loi C-97 de 2019. Nous visons notamment ce qui touche à la section 11 - Loi sur le pilotage. Nous comptons aussi travailler avec Transport Canada sur la mise en place des changements annoncés dans la Loi afin de rendre le secteur maritime canadien plus compétitif, dans le respect des expertises des pilotes.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Travailler avec Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada et Finances Canada pour assurer une application efficace des mesures de L’accélérateur net zéro telles que définis dans le Budget 2021 à la section 5.1 et en modifiant les dispositions du Règlement sur les combustibles propres, en visant la création d'un système de décarbonisation maritime propre au Canada qui mise sur la production, la distribution et l'utilisation de carburants renouvelables, notamment le biodiésel.	Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Travailler avec l'Agence de revenu du Canada et les autres ministères responsables pour définir et appliquer les dispositions de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186) au secteur maritime, et faire reconnaitre le caractère distinct du transport maritime dans l'application de la loi.	Regulation

  Subject matters in previous versions

  • Economic Development
  • Energy
  • Environment
  • Infrastructure
  • Internal Trade
  • International Relations
  • International Trade
  • Taxation and Finance
  • Transportation

Government Institutions

• Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC)
• Atlantic Pilotage Authority (APA)
• Canada Revenue Agency (CRA)
• Canadian Coast Guard (CCG)
• Employment and Social Development Canada (ESDC)
• Environment and Climate Change Canada (ECCC)
• Finance Canada (FIN)
• Fisheries and Oceans Canada (DFO)
• Global Affairs Canada (GAC)
• Great Lakes Pilotage Authority
• House of Commons
• Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC)
• Infrastructure Canada (INFC)
• Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
• Intergovernmental Affairs Secretariat (IGA)
• International Joint Commission (IJC)
• Laurentian Pilotage Authority
• Natural Resources Canada (NRCan)
• Prime Minister's Office (PMO)
• Public Services and Procurement Canada (PSPC)
• Senate of Canada
• Transport Canada (TC)

Government institutions added through a communication report:

• Privy Council Office (PCO)

Communication techniques

Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking:

• Oral communication
• Written communication

Senior Officers whose lobbying activities represent less than 20% of their Duties

Senior Officers and Employees whose lobbying activities represent 20% or more of their Duties

• Guillaum Dubreuil, Directeur, Affaires externes et relations gouvernementales | No public offices held