Rapport mensuel de communication

228021-115634

Organisation :	L’Association canadienne des télécommunications/Canadian Telecommunications Association
Enregistrement connexe :	717856-228021-3
Date de la communication :	2009-07-23
Date de publication :	2009-08-17

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Elizabeth Denham, Assistant Commissioner Office of the Privacy Commissioner, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ^Note1 Chantal Bernier, Assistant Commissioner Office of the Privacy Commissioner, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ^Note1

Objet de la communication :	Bill C-46 (Investigative Powers for the 21st Century Act) and Bill C-47 (Technical Assistance for Law Enforcement Act)

Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Bernard Lord

En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.


^Note1 Nouveaux renseignements déclarés dans un rapport mensuel de communication.