Le Registre des lobbyistes
| Organisation : | L'ASSOCIATION CANADIENNE DE PRODUITS DE CONSOMMATION SPECIALISÉS/CANADIAN CONSUMER SPECIALTY PRODUCTS ASSOCIATION |
| Enregistrement connexe : | 778241-319-11 |
| Date de la communication : | 2009-08-17 |
| Date de publication : | 2009-08-27 |
| Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : |
Scott Tessier,
Chief of Staff to Minister of Health
Santé Canada (SC) |
| Objet de la communication : | C-51, reintroduction of amendments to the Food and Drugs Act Note1, C-6, Canada Consumer Product Safety Act and regulations Note1 |
| Rapport de communication corrigé en date du : | 2009-08-27 rapport de communication précédent : 319-119002 |
| Raison de la correction : | for to include "and regulations" for C-6 topic in original entry |
| Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : | SHANNON COOMBS |
| En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication. | |
|
|