Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association cinematographique - Canada/Motion Picture Association - Canada
Enregistrement connexe :	782662-16558-6
Date de la communication :	2010-10-26
Date de publication :	2010-11-16

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Joanne McNamara, Chief of Staff Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH) James Moore, Minister of Canadian Heritage Department of Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH) Tanya Peat, Policy Analysit Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Wendy Noss
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.