Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	JAMES ROCHE
Client :	Canadian Private Copying Collective
Enregistrement connexe :	776784-16730-2
Date de la communication :	2011-10-19
Date de publication :	2011-10-25

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Jinny Sims, Member of Parliament Députés de la Chambre des communes Rodger Cuzner, MP Députés de la Chambre des communes Ed Komarnicki, MP Députés de la Chambre des communes
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle