Rapport mensuel de communication

16730-190861

Nom du déclarant :	JAMES ROCHE
Client :	Canadian Private Copying Collective
Enregistrement connexe :	776784-16730-2
Date de la communication :	2011-10-20
Date de publication :	2011-10-25

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Leon Benoit, MP Députés de la Chambre des communes Ron Cannan, MP Députés de la Chambre des communes Cory Hann, Press Secretary Bureau du Conseil privé (BCP) ^Note1 Geoffrey Leblevic, Policy Advisor Bureau du Conseil privé (BCP) ^Note1 Fabian Manning, Senator Sénat du Canada ^Note1 Rob Clarke, MP Députés de la Chambre des communes Geoff Regan, MP Députés de la Chambre des communes

Objet de la communication :	Propriété intellectuelle


^Note1 Nouveaux renseignements déclarés dans un rapport mensuel de communication.