Rapport mensuel de communication

Organisation :	INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA/Intellectual Property Institute of Canada
Enregistrement connexe :	775995-166-24
Date de la communication :	2013-04-23
Date de publication :	2013-05-14

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Mylène Freeman, Députée Chambre des communes Jacques Demers, Sénateur Sénat du Canada Hélène LeBlanc, Députée Chambre des communes Joseph Day, Sénateur Sénat du Canada Kelvin Kenneth Ogilvie, Sénateur Sénat du Canada Joyce Murray, Députée Chambre des communes Percy Mockler, Sénateur Sénat du Canada Bruce Hyer, Député Chambre des communes
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	MICHEL GÉRIN
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.