Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	DAVID DYER
Client :	Music Canada
Enregistrement connexe :	777825-4193-15
Date de la communication :	2013-09-09
Date de publication :	2013-10-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	James Nicholson, Policy Advisor Office of the Minister, Industrie Canada
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle