Rapport mensuel de communication

271844-321614

Nom du déclarant :	Timothy Smith
Client :	Association canadienne des chefs de police/Canadian Association of Chiefs of Police
Enregistrement connexe :	775477-271844-3
Date de la communication :	2014-04-03
Date de publication :	2014-04-10

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Jacques Fauteux, Chief of Staff Anciens Combattants Canada (ACC) ^Note1 Julian Fantino, Minister of Justice Anciens Combattants Canada (ACC) ^Note1

Objet de la communication :	Justice et application des lois


^Note1 Nouveaux renseignements déclarés dans un rapport mensuel de communication.