Rapport mensuel de communication

Organisation :	INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA/Intellectual Property Institute of Canada
Enregistrement connexe :	909463-166-34
Date de la communication :	2015-03-23
Date de publication :	2015-04-01

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Paul Halucha, Associate Assistant Deputy Minister Office of the Deputy Minister, Strategic Policy Sector, Industrie Canada Michel Sabbagh, Acting Director of Copyright and Trademark Policy Directorate Marketplace Framework Policy Branch, Strategic Policy Sector, Industrie Canada Denis Martel, Director, Patent Policy Directorate Marketplace Framework Policy Branch, Strategic Policy Sector, Industrie Canada
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Deborah Sall
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.