Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
Enregistrement connexe :	817431-291205-10
Date de la communication :	2015-06-03
Date de publication :	2015-07-20

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Ken Bednarek, Senior Litigation Advisor Department of Justice Headquarters, Justice Canada (JC) Francois Delisle, Policy Advisor Department of Justice Headquarters, Justice Canada (JC)
Objet de la communication :	Justice et application des lois,  Questions constitutionnelles
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Mark Penninga
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.