Rapport mensuel de communication

Organisation :	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada/Federation of Law Societies of Canada
Enregistrement connexe :	781472-15074-7
Date de la communication :	2016-05-02
Date de publication :	2016-05-10

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Stan Lipinski, Director General Policy Integration and Coordination Section, Policy Sector, Justice Canada (JC) Jessica Prince, Senior Policy Advisor Office of the Minister of Justice, Justice Canada (JC) Pierre Legault, Associate Deputy Minister Justice Canada (JC) Donald Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister Policy Sector, Justice Canada (JC) Janet McIntrye, Deputy Director General Intergovernmental and External Relations Division, Policy Sector, Justice Canada (JC) William Pentney, Deputy Minister of Justice Justice Canada (JC) Keith Smith, Director of Policy Office of the Minister of Justice, Justice Canada (JC)
Objet de la communication :	Affaires autochtones,  Justice et application des lois,  Propriété intellectuelle,  Questions constitutionnelles
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Jonathan Herman
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.