Rapport mensuel de communication

Organisation :	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada/Federation of Law Societies of Canada
Enregistrement connexe :	781472-15074-7
Date de la communication :	2016-04-04
Date de publication :	2016-05-10

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Jody Wilson-Raybould, Minister of Justice / Attorney General of Canada Justice Canada (JC) Jessica Prince, Senior Policy Advisor Office of the Minister of Justice, Justice Canada (JC) Pierre Legault, Associate Deputy Minister Justice Canada (JC)
Objet de la communication :	Affaires autochtones,  Justice et application des lois,  Propriété intellectuelle,  Questions constitutionnelles
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Jonathan Herman
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.