Rapport mensuel de communication

Organisation :	Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC)
Enregistrement connexe :	777678-5157-14
Date de la communication :	2016-12-07
Date de publication :	2017-01-16

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Elliott Lockington, Policy Advisor Office of the Minister, Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Anna Bucci
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.