Le Registre des lobbyistes

Rapport mensuel de communication

5157-514351

Organisation : Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC)
Enregistrement connexe : 932076-5157-21
Date de la communication : 2021-06-02
Date de publication : 2021-09-29

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : Irene Cheung, Senior Policy Advisor
Minister's Office, Patrimoine canadien (PCH)

Brendan Parsley, Parliamentary Secretary Assistant
Minister's Office, Patrimoine canadien (PCH)
 
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
 
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : Lisa Freeman
 
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée.

Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.
 

Date de la dernière version :