Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Sarah Bain
Client :	Ethical Capital Partners
Enregistrement connexe :	920908-374664-2
Date de la communication :	2023-11-27
Date de publication :	2023-11-27

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Élaine Côté, Parliamentary Assistant Chambre des communes
Objet de la communication :	Justice et application des lois