Rapport mensuel de communication

Organisation :	Canadian Music Publishers Association operating as Music Publishers Canada
Enregistrement connexe :	929519-5561-22
Date de la communication :	2024-09-18
Date de publication :	2024-10-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Dominic Morin, Policy advisor Patrimoine canadien (PCH) Matthew Gray, Policy Advisor Office of the Minister of Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Margaret McGuffin
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.