Rapport mensuel de communication

Organisation :	Music Canada
Enregistrement connexe :	947968-349-51
Date de la communication :	2024-10-23
Date de publication :	2024-11-08

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Scott Davidson, Member of Parliament Chambre des communes Adam Chambers, Member of Parliament Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Arts et culture, Radiodiffusion, Industrie Amendments to the Broadcasting Act - to ensure that the Broadcasting Act protects and supports Canadian music creators and their works in the digital environment.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Patrick Rogers
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.