Rapport mensuel de communication

371803-623513

Nom du déclarant :	Richard Elliott
Client :	Réseau juridique VIH/HIV Legal Network
Enregistrement connexe :	782129-371803-6
Date de la communication :	2024-11-14
Date de publication :	2024-11-17

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :

Randall Garrison, Member of Parliament
Chambre des communes ^Note1

Liste des détails
Objet	Détails
Santé, Justice et application des lois	Criminal Code, with respect to HIV criminalization

^Note1 Nouveaux renseignements déclarés dans un rapport mensuel de communication.