Rapport mensuel de communication

371620-624290

Nom du déclarant :	Monique Smith
Client :	Ré:Sonne Société de gestion de la musique/RE:Sound Music Licensing Company
Enregistrement connexe :	947276-371620-5
Date de la communication :	2024-11-13
Date de publication :	2024-12-02

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :

Jasmine Gill, Senior Policy Advisor
Cabinet du Premier ministre (CPM)

Liste des détails
Objet	Détails
Arts et culture, Propriété intellectuelle	Copyright Act: with respect to powers provided to the authorities of collectives