Rapport mensuel de communication

Organisation :	FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS/FEDERATION OF CANADIAN MUNICIPALITIES
Enregistrement connexe :	946339-15901-86
Date de la communication :	2024-11-19
Date de publication :	2024-12-16

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Anne McGrath, Principal Secretary Office of NDP Leader, Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Municipalités, Impôts et finances Municipal Finance and Intergovernmental Arrangements Revenue sharing with the federal and provincial governments: Federal policies and programs with regard to the payments in lieu of taxes (PILTs) system, intergovernmental partnerships, recognition of municipal governments contributions to economic growth, the fiscal imbalance between each order of governments revenues options and their responsibilities to provide services and programs to Canadians. Municipal Growth Framework.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Carole Saab
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.