Rapport mensuel de communication

Organisation :	Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux (aussi connu sous le nom Animaux Canada)/Canadian Federation of Humane Societies (also known as Humane Canada)
Enregistrement connexe :	832874-6433-34
Date de la communication :	2024-11-26
Date de publication :	2024-12-12

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Aleksander Godlewski, Counsel Policy Sector - Criminal Law Policy Section, Justice Canada (JC) Asha Mistry, Analyst Policy Sector - Criminal Law Policy Section, Justice Canada (JC) Nathalie Levman, Senior Counsel Policy Sector - Criminal Law Policy Section, Justice Canada (JC)
Liste des détails Objet Détails Protection des animaux Animal Sexual Assault Materials and Bill C-63: An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Barbara Cartwright
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.