Rapport mensuel de communication

373539-626286

Nom du déclarant :	Jayson McDonald
Client :	Ré:Sonne Société de gestion de la musique/RE:Sound Music Licensing Company
Enregistrement connexe :	953583-373539-6
Date de la communication :	2024-12-12
Date de publication :	2024-12-13

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :

Jessika James, Office Manager
Damien Kurek, MP., Chambre des communes

Damien C. Kurek, Member of Parliament
Chambre des communes

Liste des détails
Objet	Détails
Arts et culture, Budget, Industrie, Propriété intellectuelle	Copyright Act: with respect to powers provided to the authorities of collectives