Rapport mensuel de communication

371620-626361

Nom du déclarant :	Monique Smith
Client :	Ré:Sonne Société de gestion de la musique/RE:Sound Music Licensing Company
Enregistrement connexe :	947276-371620-5
Date de la communication :	2024-12-12
Date de publication :	2024-12-13

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :

Damien C. Kurek, Member of Parliament
Chambre des communes

Liste des détails
Objet	Détails
Arts et culture, Propriété intellectuelle	Copyright Act: with respect to powers provided to the authorities of collectives