Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association of Canadian Publishers
Enregistrement connexe :	954500-14506-35
Date de la communication :	2024-11-26
Date de publication :	2024-12-16

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Matthew  O'Connell, Policy advisor Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Liste des détails Objet Détails Propriété intellectuelle Lobbying to amend the Copyright Modernization Act. Amend the section (old section 21) to limit fair dealing exemption for education.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	John Illingworth
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.