Rapport mensuel de communication

Organisation :	Centre canadien de protection de l’enfance inc./Canadian Centre for Child Protection Inc.
Enregistrement connexe :	959792-380077-2
Date de la communication :	2025-02-27
Date de publication :	2025-03-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Mona Fortier, Member of Parliament Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Industrie, Justice et application des lois, Sciences et technologies Bill C-63: An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts. Protection des animaux, Questions constitutionnelles, Éducation, Emploi et formation, Santé, Propriété intellectuelle, Relations internationales, Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information, Recherche et développement, Sciences et technologies Discussions about access to justice, criminal justice, and social policy issues related to online child sexual abuse and online violence against children and possible legislative or policy initiatives that could reduce victimization and/or improve victim recovery.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Lianna McDonald
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.