Rapport mensuel de communication

Organisation :	L’Association canadienne des télécommunications/Canadian Telecommunications Association
Enregistrement connexe :	717856-228021-3
Date de la communication :	2009-02-23
Date de publication :	2009-03-16

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Peter Van Loan, Minister Public Safety Sécurité publique Canada (SP) Elizabeth Dodds, Chief of Staff Office of the Minister, Sécurité publique Canada (SP) Liam O'Brien, Director of Policy Office of the Minister, Sécurité publique Canada (SP)
Objet de la communication :	Lawful Access
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Bernard Lord
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.