Rapport mensuel de communication

16865-162288

Nom du déclarant :	DAVID DYER
Client :	L’Association cinématographique – Canada/The Motion Picture Association – Canada
Enregistrement connexe :	777825-16865-4
Date de la communication :	2010-10-26
Date de publication :	2010-12-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Tanya Peatt, Policy Advisor Office of the Minister, Patrimoine canadien (PCH) James Moore, Minister Office of the Minister, Patrimoine canadien (PCH) Joanne McNamarra, Chief of Staff Office of the Minister, Patrimoine canadien (PCH) Jean-Pierre Blais, Assistant Deputy Minister Cultural Affairs, Patrimoine canadien (PCH)

Objet de la communication :	Propriété intellectuelle