Rapport mensuel de communication

17047-188210

Ce rapport de communication a été remplacé par un rapport corrigé : 17047-190873

Nom du déclarant :	Gerald Kerr-Wilson
Client :	Business Coalition for Balanced Copyright
Enregistrement connexe :	780389-17047-10
Date de la communication :	2011-09-15
Date de publication :	2011-10-05

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Sean O'Leary, Policy Advisor Minister of Industry, Industrie Canada

Objet de la communication :	Propriété intellectuelle

Recherche des rapports mensuels de communications remplacés en date du :	2011-10-25 rapport de communication corrigé : 17047-190873