Rapport mensuel de communication

Organisation :	ACTRA/ACTRA Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
Enregistrement connexe :	736456-243102-2
Date de la communication :	2011-11-04
Date de publication :	2011-12-12

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Ruth Bacon, Director General Copyright and International Trade branch, Patrimoine canadien (PCH) Guylaine F. Roy, Assistant Deputy Minister Patrimoine canadien (PCH) Jean Francois Bernier, Director General, Cultural Industries Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :	Arts et culture,  Impôts et finances,  Propriété intellectuelle
Rapport de communication corrigé en date du :	2011-12-12 rapport de communication précédent : 243102-196529
Raison de la correction :	addtition of Guylaine Roy
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Stephen Waddell
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.