Rapport mensuel de communication

Organisation :	INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA/Intellectual Property Institute of Canada
Enregistrement connexe :	914846-166-38
Date de la communication :	2015-10-26
Date de publication :	2015-11-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Paul Halucha, Associate Assistant Deputy Minister Industrie Canada Denis Martel, Director, Patent Policy Directorate Industrie Canada
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Anne-Josée Delcorde
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.