Le Registre des lobbyistes
| Organisation : | Barreau de l'Ontario/Law Society Ontario |
| Enregistrement connexe : | 825051-223983-13 |
| Date de la communication : | 2016-02-08 |
| Date de publication : | 2016-03-15 |
| Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : |
Kirsten Mercer,
Chief of Staff
Minister of Justice, Justice Canada (JC) |
| Objet de la communication : | Justice et application des lois, Propriété intellectuelle Note1 |
| Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : | Robert Lapper |
| En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication. | |
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