Rapport mensuel de communication

Organisation :	Coalition pour le droit a l'avortement au Canada/Abortion Rights Coalition of Canada
Enregistrement connexe :	925603-357176-1
Date de la communication :	2016-09-29
Date de publication :	2016-10-27

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	All MPs (by email), Members of Parliament House of Commons, Chambre des communes
Objet de la communication :	Justice et application des lois,  Questions constitutionnelles
Rapport de communication corrigé en date du :	2016-10-27 rapport de communication précédent : 357176-386382
Raison de la correction :	To clarify, as there's no option to select "all MPs"
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Joyce Arthur
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.