Le Registre des lobbyistes

Rapport mensuel de communication

5157-413253

Organisation : Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC)
Enregistrement connexe : 932076-5157-16
Date de la communication : 2017-10-04
Date de publication : 2017-11-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : Graham Flack, Deputy Minister
Patrimoine canadien (PCH)
 
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
 
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : Lisa Freeman
 
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée.

Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.
 

Date de la dernière version :