Le Registre des lobbyistes
| Organisation : | Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC) |
| Enregistrement connexe : | 932076-5157-16 |
| Date de la communication : | 2017-10-04 |
| Date de publication : | 2017-11-15 |
| Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : |
Peter Van Loan,
Member of Parliament
Chambre des communes |
| Objet de la communication : | Propriété intellectuelle |
| Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : | Lisa Freeman |
| En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication. | |