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Rapport mensuel de communication

Retour au Registration for International Civil Liberties Monitoring Group / Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

359740-416727

Nom du déclarant : Casey Chisick
Client : Canadian Music Publishers Association d/b/a Music Publishers Canada
Enregistrement connexe : 788182-359740-1
Date de la communication : 2017-11-07
Date de publication : 2017-12-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : Peter Van Loan, Member of Parliament
Chambre des communes Note1

Lisa Raitt, Deputy Leader of the Official Opposition
Chambre des communes Note1

Maxime Bernier, Member of Parliament
Chambre des communes Note1
 
Objet de la communication : Arts et culture,  Industrie,  Propriété intellectuelle
 
 
  1. Note1  Nouveaux renseignements déclarés dans un rapport mensuel de communication.
 

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Date de la dernière version :