Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Maurice Rioux
Client :	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)/Society of Composers, Authors & Music Publishers of Canada (SOCAN)
Enregistrement connexe :	944977-365650-12
Date de la communication :	2022-11-16
Date de publication :	2022-12-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Sara Korajian, Senior Advisor Patrimoine canadien (PCH) Simon Ross, Adjoint parlementaire Cabinet du ministre, Patrimoine canadien (PCH) Matthew Gray, Conseiller en politiques Bureau du Ministre du Patrimoine canadien, Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :	Arts et culture,  Propriété intellectuelle,  Radiodiffusion