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Rapport mensuel de communication

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365650-550111

Nom du déclarant : Maurice Rioux
Client : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)/Society of Composers, Authors & Music Publishers of Canada (SOCAN)
Enregistrement connexe : 944977-365650-12
Date de la communication : 2022-11-16
Date de publication : 2022-12-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : Peter Opdam, Conseiller politique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
 
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
 

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Date de la dernière version :