Rapport mensuel de communication

372871-575549

Ce rapport de communication a été remplacé par un rapport corrigé : 372871-576907

Nom du déclarant :	Jacqueline LaRocque
Client :	Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency
Enregistrement connexe :	770316-372871-1
Date de la communication :	2023-08-31
Date de publication :	2023-09-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Patrick Blanar, Director Copyright and Trademark Policy Directorate, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Samir Chhabra, Director General STRATEGY AND INNOVATION POLICY SECTOR, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Objet de la communication :	Arts et culture, Développement économique, Industrie

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