Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Maurice Rioux
Client :	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)/Society of Composers, Authors & Music Publishers of Canada (SOCAN)
Enregistrement connexe :	944977-365650-15
Date de la communication :	2024-01-10
Date de publication :	2024-02-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Rachelle Frenette, General Counsel and Deputy Executive Director Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Scott Shortliffe, Vice-Chair Broadcasting Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Vicky Eatrides, Chairperson and CEO Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle,  Radiodiffusion