Rapport mensuel de communication

365650-606046

Nom du déclarant :	Maurice Rioux
Client :	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)/Society of Composers, Authors & Music Publishers of Canada (SOCAN)
Enregistrement connexe :	944977-365650-16
Date de la communication :	2024-05-08
Date de publication :	2024-06-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Shristi Radhakrishnan, Policy Advisor MINISTER OF INNOVATION, SCIENCE AND INDUSTRY, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Jaxson Khan, Sr Policy Advisor MINISTER OF INNOVATION, SCIENCE AND INDUSTRY, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Matthew O'Connell, Policy Advisor Minister's Office, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Objet de la communication :	Propriété intellectuelle