Rapport mensuel de communication

Organisation :	Society of Composers, Authors & Music Publishers of Canada / Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
Enregistrement connexe :	946863-5662-32
Date de la communication :	2024-05-22
Date de publication :	2024-06-06

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Surdas Mohit, Director Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Patrick Blanar, Director Copyright and Trademark Policy Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Tanya Peatt, Senior Project Leader Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Jennifer Brown
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.