Rapport mensuel de communication

Organisation :	Canadian Music Publishers Association operating as Music Publishers Canada
Enregistrement connexe :	929519-5561-22
Date de la communication :	2024-06-06
Date de publication :	2024-07-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Joelle Montminy, ADM Office of the Minister of Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH) Thomas Owen Ripley, Assistant ADM Office of the Minister of Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Margaret McGuffin
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.