Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Monique Smith
Client :	Le Front des artistes canadiens/Canadian Artists’ Representation
Enregistrement connexe :	947276-371608-4
Date de la communication :	2024-06-28
Date de publication :	2024-07-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	William  Wilson , Policy Analyst Copyright branch, Patrimoine canadien (PCH) Daniel whalen, Policy Advisor copyright branch, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Conor Fitzgerald, Policy Advisor copyright branch, Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :	Arts et culture,  Propriété intellectuelle Note1
Rapport de communication corrigé en date du :	2024-07-15 rapport de communication précédent : 371608-611247
Raison de la correction :	Needed to add intellectual property
Note1  Nouveaux renseignements déclarés dans un rapport mensuel de communication.