Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Monique Smith
Client :	Ré:Sonne Société de gestion de la musique/RE:Sound Music Licensing Company
Enregistrement connexe :	947276-371620-5
Date de la communication :	2024-10-09
Date de publication :	2024-10-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Pascale St-Onge, Minister Patrimoine canadien (PCH)
Liste des détails Objet Détails Arts et culture, Propriété intellectuelle Copyright Act: with respect to powers provided to the authorities of collectives